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maître pascal perrault 120 rue d'assas 75006 paris 01 43 54 25 89 cabinet d’avocats pascal perrault avocats au barreau de paris | droit immobilier, droit de la construction et droit des affaires accueil domaines de compétence assurances construction droit de la construction droit des affaires collectivités territoriales vente d’immeuble droit de la copropriété ingénierie juridique et fiscale baux commerciaux – fonds de commerce baux d’habitation droit collaboratif actualités avocat immobilier paris assurances construction droit de la construction droit de la copropriété baux commerciaux – fonds de commerce syndic – agent immobilier – administrateur de biens contrat de construction de maison individuelle vente d’immeuble droit collaboratif articles de maitre perrault honoraires liens utiles contact plan d’accès avocat droit immobilier et droit de la construction paris bienvenue sur le site de maître pascal perrault, avocat au barreau de paris. maître pascal perrault est avocat en droit immobilier à paris . installé dans un quartier de paris historiquement dédié au droit, maître pascal perrault, avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en droit immobilier et droit de la construction. le cabinet de maître pascal perrault traite de droit immobilier privé et de droit immobilier public. a ce titre, maître pascal perrault intervient principalement en matière : d’assurance construction : l’assurance construction se décompose en assurance de chose, (l’assurance dommages ouvrage qui couvre les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), et en assurance de responsabilité des constructeurs, (assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs en cas de dommages de nature décennale affectant l’ouvrage), ces deux types d’assurance étant obligatoires et bénéficiant au propriétaire maître de l’ouvrage. de droit de la construction : ensemble des interventions des professionnels à l’acte de construire, (réalisation d’appartement ou contrat de construction de maison individuelle), c’est-à-dire, selon les cas, les entreprises, les architectes, la maîtrise d’ouvrage déléguée, les bureaux de contrôles, les coordonnateurs, etc. de recherche de responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : les intervenants à l’acte de construire sont qualifiés par les textes de « constructeurs », et à ce titre, peuvent voir leur responsabilité engagée et leur assurance actionnée en cas de désordres, non-façons ou malfaçons affectant l’ouvrage, notamment la garantie décennale et la garantie biennale . de droit des affaires , qu’il s’agisse de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure structure juridique pour exercer son activité et sur son statut social et fiscal ou qu’il s’agisse de conseiller un particulier dans la gestion de son patrimoine immobilier. de conseil aux collectivités territoriales ; communes, départements, régions, syndicats intercommunaux, établissements publics de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de droit immobilier public, ou plus généralement d’assistance juridique et judiciaire à l’occasion des actes de gestion des collectivités. de vente d’immeuble : il peut s’agir de la vente d’un immeuble existant, ou de la vente d’un immeuble à construire ou à rénover. quel que soit le cas envisagé, la réglementation, d’une part, impose le respect d’un formalisme exigeant qui a essentiellement pour objet de protéger l’acquéreur, d’autre part, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de remise d’un appartement ou d’une maison individuelle non conforme au contenu du contrat de vente en application de la garantie des vices cachés.. de copropriété : le droit de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. chaque immeuble est soumis à un règlement de copropriété que le syndic doit appliquer et faire respecter, en respectant toutefois les droits que détient chaque copropriétaire sur ses parties privatives. d’ingénierie juridique et fiscale : l’expertise en ingénierie juridique et fiscale du cabinet permet de sécuriser toute opération immobilière qu’il s’agisse d’assister des particuliers ou des professionnels de l’immobilier. de baux commerciaux : le bail commercial est un bail conclu pour l’exploitation de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui, sous certaines conditions, offre une protection particulière au locataire, (le preneur). cette protection se traduit essentiellement par le droit au renouvellement du bail ou le paiement d’une indemnité d’éviction. inversement, et en cas de plafonnement du loyer du bail renouvelé, ou de fixation judiciaire du montant du loyer, le propriétaire, (le bailleur), peut se voir imposer un loyer d’une valeur très inférieure au prix du marché. de baux d’habitation : la réglementation applicable aux baux d’habitation est devenue complexe. cela se vérifie notamment lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail, ce qui n’est possible que dans un nombre de cas limité par la loi, qu’il s’agisse de mettre fin au bail pour relouer, occuper ou vendre le bien, et que cette fin de bail concerne un ou plusieurs baux d’habitation de droit collaboratif : le droit collaboratif permet aux parties qui en ont la volonté, de trouver, dans un cadre sécurisé par des avocats formés au processus collaboratif, des solutions pérennes et juridiquement efficaces sans recours au juge, et ainsi, de ne pas rompre les liens commerciaux, les liens d’intérêts ou simplement les liens sociaux qui les unissent. la clientèle du cabinet est composée de particuliers, de pme et de collectivités locales, qui souhaitent être assistés d’un avocat conseil en immobilier de façon ponctuelle ou régulière. la taille humaine du cabinet assure réactivité et proximité avec les clients. avocat en droit immobilier à paris, maître pascal perrault a une activité plaidante, et à ce titre se déplace et plaide dans toute la france et en outre-mer, mais également une activité d’avocat conseil en immobilier, et ce, tant en droit immobilier privé qu’en droit immobilier public. maître pascal perrault et ses collaborateurs sont à votre écoute pour analyser vos problèmes et vous proposer la meilleure stratégie adaptée à votre situation. maître perrault, avocat immobilier à paris, répond à vos questions cliquez ici pour annuler la réponse. laisser un commentaire annuler la réponse. votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. les champs obligatoires sont indiqués avec * prénom + ville * e-mail * message : current day month ye@r * leave this field empty * 265 questions daniel paris dit : 21 juillet 2018 à 10 h 44 min maître, un litige m’oppose au syndic de notre petite copropriété ( 8 lots ) à paris 20eme aussi je souhaiterais savoir si mon point de vue sur la situation est fondé au regard de la législation . durant l’ag de notre syndic sogi du 15/05/17 ont été votées à la majorité 3 résolutions : a : l’ag décide de procéder aux travaux de ravalement de la façade rue ; b :l’ag vote un budget pour ces travaux de 35000 euros c : l’ag conformément à l’article 25a du 10/07/65 approuve la délégation de pouvoir consentie au syndic , assisté du conseil syndical à l’effet de choisir l’entreprise de régulariser commandes et marchés pour le montant maximum de 35000 euros . pour ces travaux un architecte n’était pas mandaté . durant notre ag du 15/05/18 la majorité a décidé le changement de syndic sogi au profit de l’ immobilière du château . en fin d’ag ,sans vote ,un point d’information sur le ravalement a été abordé par le nouveau syndic qui a convaincu une majorité de copropriétaires d’avoir recours à un architecte qui établirait un cahier des charges et proposerait 3 devis d’entreprises pour les travaux . ce point n’étant pas à l’ordre du jour, j’ai à postériori ( par courriel au syndic ) contesté cette majorité .

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don't send emails to Ano Nymous. This
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